Les diagnostics de location immobilière : la protection des locataires et des bailleurs

Quels diagnostics doit-on fournir pour mettre un bien en location ?

Pour la location d’un logement, certains diagnostics sont obligatoires et doivent être annexés au bail d’habitation. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est systématiquement exigé pour informer le locataire sur les performances énergétique et climatique ainsi que sur le montant prévisible des factures d’énergie.

Pour les logements construits avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour détecter le risque de saturnisme. L’état des risques doit être fourni pour informer sur les risques liés à la situation géographique de la location et à son environnement. Le diagnostic électricité, à l’instar du diagnostic gaz, est nécessaire si l’installation domestique du bien à louer a quinze ans ou plus.

Dans certaines zones, l’ENSA peut être requis. Pour une location, il est également primordial de connaitre la valeur de sa surface habitable. À mentionner impérativement sur le bail, cette donnée peut être obtenue de manière fiable grâce à la précision d’un mesurage loi Boutin professionnel.

Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations de diagnostics locatifs ?

L’absence de diagnostics locatifs expose le bailleur à plusieurs sanctions selon la gravité de l’omission. L’absence de DPE peut entrainer une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et beaucoup plus pour une personne morale. L’absence de diagnostic plomb dans un logement loué à risque peut engager la responsabilité pénale du bailleur en cas d’intoxication.

De manière générale, tout préjudice subi par le locataire du fait d’une information manquante ou erronée peut donner lieu à une amende, des dommages et intérêts, une réduction du loyer, voire à une annulation du bail.