Mesurage loi Carrez : l’essentiel de cette prestation dédiée aux copropriétaires vendeurs

Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi ce mesurage est-il obligatoire ?

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente de lot de copropriété à usage d’habitation ou professionnel. Le mesurage loi Carrez permet d’obtenir cette surface importante au travers d’un professionnel expert.

Une telle démarche préserve le vendeur de toute contestation de surface formulée par le futur acquéreur pouvant donner lieu à une restitution partielle du prix de vente. Une telle situation peut arriver lorsque la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à la superficie déclarée lors de la vente.

Comment s’effectue le mesurage loi Carrez et que comprend-il exactement ?

Le mesurage loi Carrez calcule la superficie des planchers des locaux clos et couverts du bien de copropriété. Il prend soin de déduire les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et d’autres éléments de la construction désignés par la réglementation.

Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées. Sont exclus également les garages, les caves, les emplacements de stationnement, les terrasses, les balcons et les jardins. Le mesurage loi Carrez s’effectue au télémètre laser pour une précision optimale. Il reste valide tant qu’aucune opération de travaux ne change la surface du bien.