Mesurage loi Boutin : les notions clés de la surface habitable de location

En quoi consiste le mesurage loi Boutin et pourquoi est-il important ?

La loi dite Boutin impose de mentionner la surface habitable dans les contrats de location d’habitation. Le mesurage loi Boutin, diagnostic professionnel, relève cette surface, protège le locataire en garantissant la superficie réellement habitable du logement et par la même occasion, le bailleur. En effet, en cas de surestimation de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer au prorata de la différence constatée.

Comment calcule-t-on la surface habitable exigée par la loi Boutin ?

La surface habitable d’une location correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures des portes et des fenêtres.

Les combles non aménagés sont également déduits, ainsi que les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses et autres dépendances du bien clairement définies. Seules les pièces d’habitation avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre sont comptées. La validité de ce mesurage est illimitée sauf si la surface du logement est modifiée par des travaux.