État des risques : un formulaire informatif et préventif au cœur des transactions

Que contient l’état des risques et pourquoi est-il obligatoire ?

L’état des risques informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols, des aléas qui menacent la sécurité des biens et des personnes. Ce document fondamental pour toute vente ou location doit être établi moins de six mois avant la première visite du bien ainsi qu’avant la signature de tout document contractuel (compromis de vente, acte de vente et bail). L’état des risques repose sur des informations émanant de la préfecture du département où se situe le bien et des plans de prévention des risques en vigueur.

Comment obtenir un état des risques fiable et actualisé ?

L’état des risques doit être généré à partir des données officielles relatives à la commune et au cadastre, en consultant les arrêtés préfectoraux et les cartes des zones sensibles. Ce formulaire précise si le bien se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), technologiques (industries dangereuses) ou dans une zone polluée.

Il indique également si des sinistres ont déjà été indemnisés par une assurance. Au vu du nombre de documents et cartographies à rechercher et à consulter pour remplir l’état des risques ainsi que du caractère fortement évolutif des informations à transcrire, il est préférable de se protéger de toute erreur ou omission en déléguant la réalisation de ce formulaire à un professionnel.