Un décret officiel, le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, vient de fixer une nouvelle règle pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire dans les constructions neuves. À partir du 1er janvier 2027, les équipements installés devront respecter un seuil maximal de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.
En pratique, cela écarte quasiment toutes les chaudières à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans le neuf. Si vous préparez un projet de construction, vous vous demandez sans doute ce que cela change pour votre futur logement et comment se passera l’étude énergétique.
Le décret n°2026-863 est pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. Il fixe un cadre national, mais avec un calendrier progressif.
Concrètement, les nouvelles exigences s’appliquent aux constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments lorsque vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable :
Si vous prévoyez de construire votre maison et que votre permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2027, vous entrez donc dans ce nouveau cadre. Cela ne concerne pas directement les logements existants, mais uniquement les constructions neuves ou les extensions dans certains cas précis.
Le cœur du décret, c’est ce seuil de 79 gCO2/kWh d’énergie finale en PCI
Pour vous, l’impact principal est le suivant :
Le texte vise à interdire l’utilisation du gaz et de la consommation d’énergie fossile sur site dans les constructions neuves, en cohérence avec la réglementation environnementale (RE2020) et un plan d’électrification plus large.
En règle générale, cela signifie que, lors de la conception de votre projet, les solutions envisagées se tourneront vers des équipements dont les émissions sont inférieures à ce seuil (par exemple, des systèmes électriques performants, des solutions raccordées à un réseau de chaleur, etc.), mais le décret ne détaille pas les technologies à privilégier.
Pour respecter ce nouveau cadre, votre projet va passer par une phase d’étude énergétique plus poussée. Cette étape se déroule en amont de la construction, souvent en parallèle des autres études (plans, structure, etc.).
Le décret prévoit des cas où une dérogation peut être justifiée, notamment pour certaines extensions de bâtiment ou pour des systèmes utilisés en secours. Dans ces situations, une note justificative doit être établie par :
Pour vous, cela signifie que, si votre projet entre dans un des cas de dérogation, vous pouvez être amené à faire intervenir un auditeur énergétique. Il rédigera une note expliquant pourquoi votre installation ne suit pas la règle générale et sur quel fondement réglementaire elle s’appuie.
Cette note devra être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement, ce qui en fait un document important pour le suivi de votre logement.
Le décret ne ferme pas totalement la porte à tous les systèmes fossiles, mais il encadre très strictement les cas où ils peuvent encore être prévus.
Le texte indique que le seuil ne s’applique pas :
Pour les extensions, la dérogation est possible lorsque :
Dans ces cas, lors de l’intervention du professionnel chez vous (pour une extension, par exemple), vous pouvez vous attendre à ce qu’il :
Pour que l’intervention du professionnel (auditeur énergétique ou installateur de chauffage) se passe au mieux, vous pouvez préparer quelques éléments à l’avance.
Avec le décret n°2026-863 et son seuil de 79 gCO2/kWh d’énergie finale en PCI, la construction neuve bascule clairement vers des systèmes de chauffage et d’eau chaude à faibles émissions. À partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs, installer une chaudière à gaz dans une maison en construction devient, en pratique, très difficile, hors cas de secours ou de dérogations spécifiques pour certaines extensions.
Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est désormais d’anticiper cette contrainte dès la conception, et de vous appuyer sur une étude énergétique sérieuse pour vérifier la conformité de votre futur équipement avec ce nouveau cadre réglementaire.